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La constitution d'un dossier de crédit à la consommation

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La loi du 1er juillet 2010, dite la Loi Lagarde a considérablement renforcé la protection du client consommateur de crédit à la consommation tout en imposant aux partenaires financiers, responsables de leur distribution, davantage de transparence quant à leur commercialisation. A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure d’éditer un dossier dans le respect de la conformité et de la déontologie.

OBJECTIFS

Connaître avec précisions les différentes étapes de constitution d'un dossier de crédit à la consommation
Maîtriser les aspects techniques, administratifs et règlementaires de la préparation d'un dossier de crédit à la consommation

PROGRAMME

1
Rappel juridique de la loi Lagarde du 1er juillet 2010
 
 Les prêts concernés

 Les exclusions

 La législation en vigueur

2
Les obligations pré-contractuelles
 
 La responsabilité commerciale suivant le canal de distribution

 L'obligation informationnelle

 Le devoir de conseil

 La fiche d'information

 L'évaluation de la solvabilité

 La remise des documents

Cas pratique : Jeux de rôle : simulation d'un entretien découverte (client / banquier)

3
Les obligations contractuelles
 
 La constitution du contrat de crédit

 Le contenu du contrat

 Les particularités catégorielles

 La situation matrimoniale

Cas pratique : Montage d'une opération de crédit et rédaction du contrat



4
Les obligations post-contractuelles
 
 Les droits de l'emprunteur

 Les droits du prêteur

 Les modifications contractuelles potentielles

 Prévenir la défaillance de l'emprunteur

 La notion de surendettement

5
Conclusion et discussions


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A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
   
PUBLIC :
> Chargés de clientèle particuliers
> Téléopérateurs / Téléconseillers bancaires
> Fonctions supports (conformité, Audit, Juridique, Risques, Marketing)
> Gestionnaires de surendettement
> Toute personne concernée par l'octroi ou le contrôle des crédits à la consommation

NIVEAU : Débutant

PRE-REQUIS :
> Aucune connaissance particulière
   
   
LA FORMATION EN DETAILS...
   
DUREE : 1 jour

FORMAT : Journée

PRIX : 890 € HT

FORMATEURS : Benjamin Nicoulaud
   
   
FORMATIONS ASSOCIEES
   

PREPAREZ-VOUS :
> Les fondamentaux de la banque

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> Le crédit à la consommation
> Le crédit immobilier