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Le crédit à la consommation |
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La loi du 1er juillet 2010, dite la Loi Lagarde a considérablement renforcé la protection du client consommateur de crédit à la consommation tout en imposant aux partenaires financiers, responsables de leur distribution, davantage de transparence quant à leur commercialisation. La Loi stipule que toute personne en situation de proposer ce type de crédit doit obligatoirement être formée à la démarche dans un but de prévention de surendettement du client souscripteur potentiel. A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de présenter les informations permettant à l’emprunteur de mesurer si la solution proposée est adaptée à sa situation personnelle, d’appréhender les enjeux en terme de responsabilité et d’identifier les sanctions encourues en cas de manquement.
OBJECTIFS
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Acquérir les compétences techniques et juridiques nécessaires à ce type de distribution |
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Maîtriser les droits et obligations des prêteurs, des intermédiaires et des emprunteurs |
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Savoir analyser et comparer les solutions de financement |
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PROGRAMME
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Introduction au crédit à la consommation - Loi Lagarde du 1er juillet 2010
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Le crédit à la consommation en Europe et en France
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Définition du crédit à la consommation : le crédit, soutien de la croissance et de l'emploi
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Les prêts concernés : les besoins du client, les typologies de biens financés
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Les exclusions
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L'offre préalable de crédit (OPC)
![](http://renaissance-finance.eu/img/espaceur.gif) Cas pratique : La législation en vigueur
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2 |
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Le contexte de la reforme et decryptage du cadre réglementaire
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La directive européenne du 23 avril 2008
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L'endettement des français : niveau d'encours et statistiques
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Rappel des principales réglementations : Lois Scrivener, Neiertz, Borloo, Murcef, Chatel
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Concepts de TEG, d'usure, fichier positif et notion de ménages fragiles
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Identifier les obligations pré-contractuelles d'un credit à la consommation
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Les différents canaux de distribution (agence bancaire, démarchage financier, vente à distance, réseau d'intermédiaires)
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Le devoir d'information pré-contractuelle et le devoir de conseil
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La fiche d'informations
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Le devoir d'explications : les nouvelles informations obligatoires à fournir
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La remise des documents précontractuels
![](http://renaissance-finance.eu/img/espaceur.gif) Cas pratique : Conception d'une fiche d'informations d'une demande de crédit
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Maîtriser les règles contractuelles d'un crédit à la consommation
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La rédaction du contrat de crédit : conclusion, réflexion, rétractation
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Les caractéristiques du contrat : les points généraux à expliciter
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Les particularités catégorielles : prêt personnel, crédit renouvelable, LOA (Location avec Option d'Achat), découvert en compte, facilité de caisse (paiement différé carte)
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L'incidence de l'octroi d'un crédit sur la situation matrimoniale : solidarité ou non entre le ou les contractants (mariage, PACS, concubinage)
![](http://renaissance-finance.eu/img/espaceur.gif) Cas pratique : Montage d'un dossier de crédit personnel
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