Formation Le crédit à la consommation

	Le crédit à la consommation

La loi du 1er juillet 2010, dite la Loi Lagarde a considérablement renforcé la protection du client consommateur de crédit à la consommation tout en imposant aux partenaires financiers, responsables de leur distribution, davantage de transparence quant à leur commercialisation. La Loi stipule que toute personne en situation de proposer ce type de crédit doit obligatoirement être formée à la démarche dans un but de prévention de surendettement du client souscripteur potentiel. A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de présenter les informations permettant à l’emprunteur de mesurer si la solution proposée est adaptée à sa situation personnelle, d’appréhender les enjeux en terme de responsabilité et d’identifier les sanctions encourues en cas de manquement.

OBJECTIFS

	Acquérir les compétences techniques et juridiques nécessaires à ce type de distribution

	Maîtriser les droits et obligations des prêteurs, des intermédiaires et des emprunteurs

	Savoir analyser et comparer les solutions de financement

PROGRAMME

	1		Introduction au crédit à la consommation - Loi Lagarde du 1er juillet 2010
	Le crédit à la consommation en Europe et en France Définition du crédit à la consommation : le crédit, soutien de la croissance et de l'emploi Les prêts concernés : les besoins du client, les typologies de biens financés Les exclusions L'offre préalable de crédit (OPC) Cas pratique : La législation en vigueur
	2		Le contexte de la reforme et decryptage du cadre réglementaire
	La directive européenne du 23 avril 2008 L'endettement des français : niveau d'encours et statistiques Rappel des principales réglementations : Lois Scrivener, Neiertz, Borloo, Murcef, Chatel Concepts de TEG, d'usure, fichier positif et notion de ménages fragiles
	3		Identifier les obligations pré-contractuelles d'un credit à la consommation
	Les différents canaux de distribution (agence bancaire, démarchage financier, vente à distance, réseau d'intermédiaires) Le devoir d'information pré-contractuelle et le devoir de conseil La fiche d'informations Le devoir d'explications : les nouvelles informations obligatoires à fournir La remise des documents précontractuels Cas pratique : Conception d'une fiche d'informations d'une demande de crédit
	4		Maîtriser les règles contractuelles d'un crédit à la consommation
	La rédaction du contrat de crédit : conclusion, réflexion, rétractation Les caractéristiques du contrat : les points généraux à expliciter Les particularités catégorielles : prêt personnel, crédit renouvelable, LOA (Location avec Option d'Achat), découvert en compte, facilité de caisse (paiement différé carte) L'incidence de l'octroi d'un crédit sur la situation matrimoniale : solidarité ou non entre le ou les contractants (mariage, PACS, concubinage) Cas pratique : Montage d'un dossier de crédit personnel

	5		Maîtriser les phases post-contractuelles d'un crédit à la consommation
	Les droits et obligations de l'emprunteur : obligation de remboursement et remboursement anticipé Les droits et obligations du prêteur : obligation d'information des cautions et observation du fichier BdF La forclusion Identifications des évènements pouvant impacter la vie du crédit : perte d'emploi, divorce, décès, mise sous tutelle
	6		Détecter les défaillances potentielles et anticiper les responsabilités
	La défaillance de l'emprunteur : quelles responsabilités ? La défaillance du prêteur : quelles responsabilités ? La prévention du surendettement > Les conséquences d'un défaut de paiement (client / banquier) > L'octroi d'un délai de paiement comme solution amiable > Les grands principes d'une procédure de surendettement > Les obligations du banquier Utilisation de la caution Les sanctions du non respect de la réglementation Cas pratique : Analyse de la jurisprudence
	7		Conclusion

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A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?

PUBLIC :
> Chargés de clientèle particuliers
> Téléopérateurs / Téléconseillers bancaires
> Fonctions supports (conformité, Audit, Juridique, Risques, Marketing)
> Gestionnaires de surendettement
> Toute personne concernée par l’octroi ou le contrôle des crédits à la consommation

NIVEAU : Débutant

PRE-REQUIS :
> Aucun


	LA FORMATION EN DETAILS...

DUREE : 2 jours

FORMAT : Journée

PRIX : 1 460 € HT

FORMATEURS : Benjamin Nicoulaud


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PREPAREZ-VOUS :
> Les fondamentaux de la banque

ELARGISSEZ VOTRE CHAMP DE VISION :
> La constitution d'un dossier de crédit à la consommation
> Le crédit immobilier