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Fiscalité sur les prix de transfert

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Cette formation présente une vision complète sur les contraintes fiscales liées au prix de transfert et permet d'en comprendre les enjeux financiers. On y acquiert également une méthodologie d'élaboration des prix de transfert qui prend en compte les contraintes et les risques fiscaux. Les différentes méthodes de détermination des prix de transfert sont présentés à travers des exemples pratiques.

OBJECTIFS

Comprendre la problématique des prix de transfert
Maîtriser les méthodes de détermination des prix de transfert
Comprendre les contraintes et les risques fiscaux liés à la politique de prix de tranfert

PROGRAMME

1
Enjeux financiers stratégiques des prix de transfert
 
 Notion de Groupe qui transcende la souveraineté fiscale

 Principe de transactions internes en termes de biens et services au sein d'un Groupe

 Enjeux des transactions transfrontalières au sein d'un Groupe

 Les risques de double imposition économique

 Enjeux stratégiques d'une démarche de planification fiscale au sein d'un Groupe

2
Contraintes fiscales domestiques et internationales
 
 Le dispositif de droit interne français

 Le dispositif international

 Assistance Administrative

 Droit conventionnel

 Les travaux de l'OCDE

3
Elaboration de la politique de prix de transfert
 
 Principes des prix de pleine concurrence

 Analyse fonctionnelle du périmètre et étude de comparables

 Critères de choix en fonction de la nature des oérations de l'entreprise (modélisation)

4
Détermination des prix de transfert: méthodes traditionnelles
 
 Méthode du prix comparable

Exemple : Utilisation de la méthode du prix comparable sur le marché libre

 Méthode du prix de revente

Cas pratique : Problématique du prix de revente minor

 Méthode du prix de revient major

Cas pratique : Problématique du prix de revient major

5
Détermination des prix de transfert: méthode transactionnelle
 
 Méthode transactionnelle de la marge nette

Cas pratique : Problématique de la méthode transactionnelle de la marge nette

 Méthode du partage des bénéfices

Cas pratique : Problématique partage de profit résiduel

 Redevances



6
Détermination des prix de transfert: problématiques divers
 
 Nouvelles méthodes préconisées par l'OCDE

 Accords de partage des coûts : recherche et développement, frais de siège, frais d'actionnaires

 Problématique des biens incorporels
> ARC Management Fees

Exemple : Problématique ARC & Management Fees

 La problématique des abandons de créances au profit des filiales étrangères

 Restructurations
> Restructurations économiques

Exemple : Problématique restructuration économique
> Restructurations ''optimisantes''

Exemple : Problématique restructuration d'une activité commerciale

7
Gestion de la politique de prix de transfert
 
 L'élaboration et la gestion impérative d'une documentation prix de transfert

 Le reporting quotidien d'états Prix de Transfert

 L'organisation et la gestion de la politique Prix de transfert

 Procéure d'accord préalable dans quelles circonstances y recourir ?

8
Contrôle fiscal et la politique de prix de transfert
 
 Les études de comparabilit

Exemple : Utilisation des bases de données d'entreprises par l'administration fiscale

 Les réponses à donner au questionnaire relatif au prix de transfert (article L.13B)

 Documentation à tenir à la disposition de l'administration (article L.13AA)

 Les procédures amiables dans le cadre des conventions fiscales bilatérales

 Les instances arbitrales

9
Conclusion et discussions


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NOS PROCHAINES SESSIONS
> 31 août - 01 septembre 2017
A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
   
PUBLIC :
> Responsables administratifs et financiers .
> Collaborateurs du service juridique
> Dirigeants des entreprises
> Fiscalistes

NIVEAU : Intermédiaire

PRE-REQUIS :
> Connaissances de base de fiscalité
   
   
LA FORMATION EN DETAILS...
   
DUREE : 2 jours

FORMAT : Journée

PRIX : 1 850 € HT

FORMATEURS : Laurent Savarin
   
   
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